Conditions Générales de Vente

Version Définitive se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://versiondefinitive.com/.

Version Définitive est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 10 rue de Penthièvre – 75016 Paris. Version Définitive développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance (FOAD) ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning sous la marque Version Définitive.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de Version Définitive relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Version Définitive, prévaloir sur les présentes CGV, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Version Définitive ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Version Définitive, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de Version Définitive et réalisées dans des locaux mis à disposition de ses clients par Version Définitive.

3.2. Inscription
Les inscriptions sont faites dans l’ordre de réception de celles-ci. Si la session qui intéresse le client est complète, Version Définitive proposera de reporter l’inscription sur la session suivante. En cas de refus de la part du client, l’inscription sera purement et simplement annulée et les avances remboursées.

3.3. Annulation d’une formation à l’initiative de Version Définitive
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Version Définitive se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Il est alors proposé au client une autre date, qu’il est en droit de refuser. Dans ce cas express, les sommes avancées lui seront intégralement remboursées. Le client ne pourra se faire prévaloir d’une quelconque indemnité.

3.4. Annulation d’une formation à l’initiative du client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Version Définitive et le client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le client d’une session de formation planifiée en commun, il devra en informer Version Définitive par écrit en recommandé avec accusé de réception.
Si l’annulation a lieu au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation, cette annulation donnera lieu au remboursement à hauteur de 50% du montant total de la formation. Passé ce délai, le montant de la formation ne sera pas remboursé.

3.5. Droit de rétractation
Si le client est un particulier ou une entreprise de moins de 5 salariés, le délai de rétractation légal s’applique. Le client a donc le droit de se rétracter pendant les 14 jours ouvrables qui suivent le jour de signature du contrat.

4.1. Descriptif du E-learning
Il consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Version Définitive consent au client :
– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme de Version Définitive, au profil de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période couvrant toute la durée de la formation.
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le client ;
– la faculté pour le client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
– la mise à disposition au profit du client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

4.2. Accès au(x) module(s) à réception du contrat signé et du paiement
Version Définitive transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du client.

4.3. Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés. Le client se porte garant auprès de Version Définitive de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai Version Définitive de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Version Définitive se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4.4. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible dans le catalogue publié par Version Définitive et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. Version Définitive se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Version Définitive pourra fournir à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

4.5. Garanties
Version Définitive s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme Kooneo, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet. Le client s’engage à informer Version Définitive dans un délai de 24 heures à compoter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Version Définitive fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme Kooneo fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Version Définitive liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Version Définitive prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme Kooneo, Version Définitive pourra également interrompre temporairement l’accès. Version Définitive s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Version Définitive. Cette dernière prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

4.6. Assistance téléphonique mise à la disposition de l’interlocuteur
Contractuellement désigné par le client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Version Définitive et sous réserve du respect par le client des conditions visées au chapitre 6 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

5.1. Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé par le client. Si le client est un particulier, il sera rédigé un contrat de formation qui sera lui aussi adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le client.

À l’issue de la formation, une attestation de présence, le questionnaire d’évaluation et la facture sont adressés à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client). Un certificat de réalisation est envoyé à l’organisme payeur désigné par le client.

5.2. Conditions financières
Les conditions de règlement sont définies avec le formateur ou conseillées, lors de la commande.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’ordre de Version Définitive, à l’inscription dans son intégralité, sauf clause particulière entre le client et Version Définitive. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les frais de repas, de transport et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la prestation. En cas de non-respect des délais de paiement, il pourra être facturé des pénalités de retard au taux de 10% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

Les paiements par virement bancaire doivent parvenir à Version Définitive dans un délai de trente jours suivant la date d’émission de la facture.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse :
philippe.lamblin@versiondefinitive.com.

5.3. Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation, auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à Version Définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Version Définitive au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Version Définitive au premier jour de la formation, Version Définitive se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

5.4. Force majeure
Version Définitive ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Version Définitive, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Version Définitive.

5.5. Propriété intellectuelle
Version Définitive est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisée par Version Définitive pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Version Définitive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Version Définitive. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme Kooneo de Version Définitive, sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée. En tout état de cause, Version Définitive demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

5.6. Signes ostentatoires
Les utilisateurs des formations ainsi que les formateurs ne doivent porter aucun signe ostentatoire conformément à la législation française en vigueur.

5.7. Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à participer activement aux mises en situation demandées pendant les formations.

5.8. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Version Définitive au client. Version Définitive s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.9. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client, s’il n’est pas l’utilisateur direct, s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Version Défi-nitive aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber-tés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Version Défini-tive.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui con-cernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Version Définitive conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.10. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Version Définitive à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.